Conditions générales installation photovoltaïque
- Généralités
Lors de l’acceptation de l’offre, le client reconnait les conditions générales de Germiquet & Habegger. Des dérogations n’ont effet que si elles ont été confirmées par écrit. Les dispositions du droit suisse sont applicables pour tout point non décrit dans le présent contrat. Nous nous réservons le droit de modifier ce document en tout temps.
- Validité de l’offre
Notre offre, sauf mention précise contraire, est valable 30 jours à partir de la date indiquée sur celle-ci. Le designer SolarEdge joint avec votre offre photovoltaïque n’a aucune valeur juridique, il se base sur une estimation de notre part.
- Conditions de paiement
Les paiements s’effectuent de la manière suivante :
- 50% à la commande
- 30% au montage des panneaux
- 20% à la réception de l’objet
Germiquet & Habegger se réserve la propriété de l’installation et le droit de repousser la mise en service de celle-ci en cas de retard dans les paiements jugés excessif ou de non-paiement.
Il n’est pas acceptable de diminuer ou retarder des paiements sans revendications reconnues par Germiquet & Habegger.
- Retard
Dû à la forte demande, un retard de livraison de la part du fournisseur peut être occasionné et Germiquet & Habegger ne peut être tenu pour responsable. En cas de non-respect des délais, le client ne peut en aucun cas demander des dédommagements, car la météo ou une grande charge de travail, peuvent retarder la mise en service de l’installation et Germiquet & Habegger ne peut être tenu pour responsable.
- Vol
Nous avons souscrit une assurance en cas de vol de vos panneaux.
- Garanties fabricants
Nous ne faisons que céder toutes les garanties du fabricant au client. En cas de refus de remplacer le matériel défectueux, par la garantie, Germiquet & Habegger SA n’est nullement tenu responsable et se réserve le droit de facturer le prix de la main d’œuvre ainsi que le matériel nécessaire afin de remettre l’installation dans son bon fonctionnement (après deux ans).
- Taxe à valeur ajoutée
Le client supporte la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, soit 8.1% sur le montant TTC.
- Subventions – RPC – RU
Nous ne sommes en aucun cas responsable des décisions quant à l’attribution ou de la baisse des subventions. De même que pour les prix de reprise du courant par le gestionnaire de réseau.
- Droit d’image
Lors de la signature de l’offre ainsi que des conditions générales, vous autorisez Germiquet et Habegger SA à utiliser les photos ou vidéos, à des fins de marketing et de publicité. En aucun cas, un nom ou une adresse ne sera divulgué.
Germiquet & Habegger SA
Jérôme Fehlmann
Directeur